Vos obligations

Dans le cadre de votre activité professionnelle, vous pouvez avoir recours à des drones pour :

- réaliser des photographies,
- faire de la surveillance aérienne,
- faire des relevés topographiques ou thermographiques,
- faire du traitement agricole,
- procéder à une expertise,
- larguer des charges.

L’utilisation d’un drone civil dans le cadre de votre activité professionnelle est soumise à une réglementation stricte. Elle nécessite notamment la souscription d’une assurance responsabilité civile qui vous protège en cas de dommages causés à un tiers. Notre solution d'assurance responsabilité civile répond à cette obligation.

La règlementation (-)

La règlementation française est régie par deux arrêtés ministériels du 17 décembre 2015 et par le guide de la Direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC) des activités particulières pour les aéronefs circulant sans personne à bord.

Ce guide vous est applicable dès lors que vos drones font moins de 150 Kg de Masse Maximum au Décollage (MMD) et que vous les utilisez pour d’autres usages que le loisir, la compétition,  l’expérimentation ou pour le compte de l’Etat.

Vous exercez alors une activité particulière selon la définition de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC), pour laquelle vous devez effectuer  auprès de cette dernière, des démarches pour obtenir l’autorisation de vol selon les scénarii choisis.

Les catégories de drones et scénarii opérationnels

La règlementation les définient ainsi :

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La Direction générale de l’aviation civile (DGAC) vous oblige à fournir les éléments suivants :

Télépilote

  • Certificat d’aptitude théorique
  • Formation pratique (auto entrainement ou dans un organisme de formation)
  • Déclaration de niveau de compétence ( DNC)

Drone

  • Le drone doit faire l’objet d’une attestation de conception type dans les cas suivants :

- s’il a une masse supérieure à 25 Kg ou,
- s’il est utilisé dans le cadre d’un scénario opérationnel S2 ou,
- si le drone a une MMD supérieure à 2 Kg et est utilisé en scénario S3 ou,
- si le drone est utilisé en scénario S4.

Pour les drones fabriqués en série, le fabriquant obtient une attestation de conception type dont il vous remettra une copie lors de la vente du drone.

  • Tous les drones doivent être munis d’une plaque d’identification (10 x 5 cm ou surface équivalente) mentionnant : "Cet aéronef est exploité par : [nom de l’exploitant, adresse et numéro de téléphone] ".

Exploitant

  • Déclaration d' activité à la Direction de la sécurité aérienne (DSAC) en utilisant le formulaire CERFA n° 15475-01. Ce document doit être renouvelé tous les 2 ans et comporte :

-  l’identification des scénarii opérationnels envisagés,
-  l’identification des drones précisant pour chacun la MMD et les scénarii opérationnels autorisés,
-  la référence et l’indice de révision de son manuel d’activités particulières (MAP) en vigueur au jour de la déclaration,   sans en fournir la copie,
- une attestation d’avoir satisfait à ses obligations règlementaires.

  • Déclarer ses activités de prises de vues aériennes, en application de l’article D-133-10 du code l’aviation civile, à l’aide du formulaire en annexe de l'arrêté du 27 juillet 2005 ;
  • Apposer sur son drone la plaquette d’identification,
  • Vérifier que les télépilotes disposent des certificats d’aptitude nécessaires et évaluer régulièrement leurs compétences,
  • Etablir les Déclaration de Niveau de Compétence (DNC) pour chaque télépilote,
  • Mettre en place un système d’analyse et de suivi des évènements de sécurité,
  • Adresser un bilan annuel de l’activité à la DSAC,
  • Contracter une assurance couvrant les risques liés aux opérations – Télécharger votre demande de devis.

En savoir plus sur la règlementation et télécharger les différents documents (CERFA, DNC, arrêté du 27 juillet 2005)